COMMUNE de PLOURIN - 29830

Avis de Publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public
de la Commune de PLOURIN (29830) suite à une candidature spontanée
Occupation de la toiture d’un préau à l’école publique

La commune de PLOURIN a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition temporaire
du toit d’un préau de l’école publique pour l’installation et l’exploitation de toitures photovoltaïques.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et
l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Commune de
PLOURIN pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la
délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus
cités du CGPPP afin de solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation
du toit de l’école publique mis à disposition par le biais d’une Autorisation d’Occupation
Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017- 562 du 19
avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’articleL.2122-1
du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit
s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt
concurrente ».
Dans le cadre de cette demande, les activités envisagées consistent en l’installation d’une centrale
photovoltaïque et ses équipements accessoires, sur une superficie totale d’environ 438 m2.
Les conditions d’occupation du domaine public sont les suivantes :

• L’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location,
• L’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’AOT,
• L’installation est autorisée pour une durée de vie de la centrale,
• L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels,
• Toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de la commune,
• La redevance annuelle relative à l’occupation sera déterminée de la manière suivante :
  Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.
  Dans le cas d’une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier complet de demande d’AOT avant le vendredi 29 mai 2020 à 16 h 00 auprès de la commune de PLOURIN, soit par courrier recommandé ou soit par courrier électronique, aux adresses suivantes :
  Adresse postale : Mairie de PLOURIN – place an-ty-kear – 29830 PLOURIN
  Adresse électronique : accueil@mairie-plourin.fr

Cette consultation n’est pas une procédure de marché public.
Date d’envoi du présent avis : 04/05/2020