Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 10 FEVRIER 2017

Le vendredi 10 février 2017 à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de PLOURIN, se sont réunis à la salle ENEZEN à cause des travaux à la Mairie.

Tous les Conseillers sont présents à l’exception de Nathalie TREBAUL qui a donné pouvoir à Marie-Christine LE GOFF et de Christophe SAINT-JALMES qui a donné pouvoir à Monsieur le Maire.

Secrétaire de séance : Vanessa MOENNER.

Il est donné lecture du compte-rendu de la précédente réunion du 8 décembre 2016 qui est adopté à l’unanimité.

COMPTES ADMINISTRATIFS et COMPTES DE GESTION de l’année 2016 :

Arnaud SANJOSE, conseiller délégué aux finances présente successivement les comptes administratifs du budget général et celui du lotissement Sainte-Azénor 2 sous forme de diaporama.

BUDGET de la COMMUNE :

Les recettes de la section de FONCTIONNEMENT se sont élevées à 1 061 590 € dont 143 304 € en produits de services (cantines – garderie – location de salles), remboursements sur salaires (arrêts maladie – emploi d’avenir). Les dotations de l’État et subventions pour 344 192 €, la fiscalité 531 383 € (impôts locaux), autres recettes pour 77 868 € (locations des immeubles et travaux en régie).

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 832 625 € dont : 208 889 € en charges à caractère général (entretien voirie, bâtiments, terrains, achat de carburant, gaz, fuel, électricité, eau, contrats de prestations de service, assurances, entretien du matériel roulant, fournitures scolaires, réceptions dont repas des aînés de la commune, frais de téléphone, d’affranchissement, services bancaires, organismes extérieurs, impôts et taxe foncière).

Les charges de personnel ont été de 435 115 €, soit 52% du total des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les autres dépenses de gestion d’un montant de 147 318 € concernent les subventions aux associations ou aux organismes de regroupement (Maison de l’Enfance – Jeunes du Four, etc.…) pour 62 662 €, les indemnités des élus pour 53 548 € et un reversement de 12 912 € au titre de la compensation et 14 743 € en non-valeur suite aux impayés de loyers des locaux commerciaux.

Enfin, les frais financiers se montent à 42 716 € dont 41 303 € en intérêts de la dette et 1 413 € en amortissements pour des études.

Il en ressort un résultat de 263 209 € (différence entre les recettes de 1 061 590 € et dépenses de 832 625 €)

Au niveau des INVESTISSEMENTS :

Les recettes de l’exercice se sont montées à 304 309,03 € (hors déficit de 2015 à reporter : 155 227€) et les dépenses à 407 102 €.

Les différentes dépenses concernent le remboursement du capital des emprunts pour 164 747 €, les travaux de voirie pour 19 625 €, l’achat de matériel, informatique et mobilier pour 19 786 €, les travaux de bâtiments dont l’église (abat-sons et grilles de protection contre l’entrée des oiseaux dans le clocher) pour 112 944 €, l’achat de la propriété LEAUSTIC pour 90 000 €, les travaux en régie et divers pour 35 657 €.

Les recettes se montent à 304 309 € qui se décomposent ainsi : affectation du résultat 2016 : 235 356 €, subventions : 37 885 €, autres recettes diverses pour 2 976 €, FCTVA et Taxe d’aménagement : 28 092 €.

La synthèse du compte administratif 2016 avec reprise du déficit d’investissement de 2015 de 512 580€ donne le résultat suivant :

FONCTIONNEMENT : Dépenses : 834 038 € - Recettes : 1 097 247 € - solde : + 263 209€

INVESTISSEMENT : Dépenses : 562 329 € - Recettes : 304 309 € - solde : - 258 020€

TOTAL Dépenses : 1 396 68 € - Recettes : 1 401 556 € - solde : + 5 188€

Les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont de 692 481 €.

COMPTES ADMINISTRATIFS et COMPTES DE GESTION de l’année 2016 du LOTISSEMENT :

Monsieur Arnaud SANJOSE présente le compte administratif 2016 présentait un solde de clôture excédentaire de 54 665 € réparti de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 151 158 € et section d’investissement : -96 502€.

Après cette présentation, Monsieur le Maire se retire et donne la présidence de l’assemblée à Marie-Christine LE GOFF, première adjointe.

Les comptes administratifs du budget général et du lotissement sont approuvés à l’unanimité des personnes présentes

ou représentées (13 voix pour, Monsieur le Maire s’étant retiré conformément à la réglementation).

Monsieur le Maire demande également d’approuver les comptes de gestion qui sont en tous points identiques aux comptes administratifs de la commune.

Approbation unanime : 15 voix pour.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ANNÉE 2016 :

Monsieur le Maire propose d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement du budget communal soit 263 209 € € à la section d’investissement pour le budget 2017 et de reporter les résultats de fonctionnement et d’investissement du lotissement communal dans la section correspondante du budget 2017.

Accord unanime.

RECONDUCTION DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE :

Monsieur le Maire sollicite l’accord de l’assemblée pour que la commune puisse renouveler la ligne de trésorerie à hauteur de 99 000 € dès qu’il sera nécessaire de le faire, cette formalité étant à renouveler annuellement par une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord au renouvellement de la ligne de trésorerie et autorise Monsieur le Maire à contractualiser avec la Banque Postale (frais de dossier : 350 €, taux : Eonia (actuellement autour de -0,30+ 0,95%/an, soit net 0,65%, commission de non utilisation : 0,100% du montant non utilisé.

Accord unanime.

AMÉNAGEMENT de la PLACE DE LA GARE :

Monsieur le Maire présente l’avant-projet de l’aménagement de la Place de la Gare élaboré par le cabinet d’urbanisme Jorand et Mongkhoun et le maître d’œuvre ING Concept, projet présenté lors de la cérémonie des vœux le 15 janvier.

Une réunion publique est proposée le vendredi 17 février à 20h30 à la salle Cybéri@ à laquelle toute la population est conviée.

Certains conseillers proposent de décaler le plateau de jeux de façon à l’éloigner des futures habitations qui seront construites dans le terrain entre la Place de la Gare et la Rue de Kéravel. Il sera tenu compte de ces propositions et de celles qui ressortiront de la réunion publique du 17 février avant d’arrêter définitivement le projet. De même, le CAUE a fait des propositions qui seront examinées et intégrées, autant que possible dans le projet définitif.

PRESCRIPTION de la RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE :

Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-1, L.160-1, L.161-1 à L.161-4, L.162-1, L.163-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.161-8, R.162-1 à R.162-2, R.163-1 à R.163-9 relatifs aux cartes communales ;

Vu la délibération du 13 mai 2004 approuvant la carte communale de PLOURIN ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 approuvant la carte communale de de PLOURIN ;

CONSIDERANT que la carte communale est révisée à l’initiative de la commune ;

Monsieur le Maire rappelle que la carte communale de PLOURIN, a principalement été approuvée par la commune le 13 mai 2004 et par le Préfet du Finistère le 12 juillet 2004.

Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de réviser la carte communale.

En effet, depuis 2004 de nombreuses évolutions réglementaires sont intervenues, notamment :

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle, et ses décrets d’application, qui a pour principaux objectifs d’accentuer la lutte contre l’étalement urbain, de prendre en compte la biodiversité, de contribuer à l’adaptation au changement climatique et à l’efficacité énergétique…
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) qui a travers son volet urbanisme à l’ambition de répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels agricoles. Elle a également pour objectif de favoriser la densification des tissus urbains existants à travers la réalisation d’une étude de densification et de mutation des espaces bâtis…

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que de nombreux documents supra-communaux ont été adoptés présentent des objectifs avec lesquels la Carte Communale doit se mettre en compatibilité :

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Brest approuvé le 13/09/2011,
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPI 2011-2015,
Le Schéma de Gestion et d’Aménagement des Eaux (SAGE) Bas Léon approuvé le 18/02/2014,
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Bretagne approuvé le 2/11/2015…

Plus particulièrement, les objectifs communaux de cette révision de la Carte Communale de PLOURIN sont :

Recentrer le développement de l’urbanisation à vocation d’habitat prioritairement sur le bourg de Plourin pour éviter de miter l’espace naturel et agricole ;
Revoir les contours de la zone dédiée aux constructions à vocation d’activités économiques de Keryar en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays d’Iroise compétente en matière de ZA ;
Identifier et protéger les éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (boisements, réseau bocager, cours, d’eau, zones humides…) ;
Se donner tous les moyens pour faciliter l’émergence d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge de Lanrinou…

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1 - de prescrire la révision de la carte communale de PLOURIN conformément aux dispositions de l’article L.163-8 du code de l’urbanisme ;

2 - de mener la procédure dans les conditions définies par les articles L.163-4 à L.163-7 et R.163-3 à R.163-6 du code de l’urbanisme ;

4 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision de la Carte Communale ;

5 - de solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme

6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera notifiée au Préfet du Finistère.

Avis du Conseil : 13 pour et 2 abstentions.

DIVISIONS PARCELLAIRES : ancienne propriété LEAUSTIC :

La commune a fait l’acquisition de la propriété LEAUSTIC pour qu’elle puisse posséder un logement de fonction pour le gérant de la boucherie-charcuterie-traiteur qui fait 1300m² avec le jardin attenant. Ce jardin ne présente aucune utilité pour la commune et pourrait être divisé afin d’être vendu à d’éventuels acquéreurs. Monsieur le Maire présente le découpage réalisé par le cabinet de géomètre URBATEAM. 2 lots de 423 m² chacun, sont réalisables dans ce terrain. Compte tenu des prix pratiqués pour les autres terrains du lotissement de la Rue de Kéravel et de la Rue du Goélo, Monsieur le Maire propose d’appliquer le même tarif et d’arrêter le prix de chacun de ces lots à 30 000 € tout compris (raccordement à l’assainissement semi-collectif, acte administratif) (branchements aux réseaux à la charge des acquéreurs : électricité, eau potable, téléphone).

Accord unanime.

DIVISIONS PARCELLAIRES : 2 lots Rue de Kéravel

Les derniers terrains constructibles étant réservés au lotissement de la Rue du Goélo, et le projet d’aménagement de la Place de la Gare étant désormais bien avancé, il s’avère qu’il pourrait être opportun de permettre la construction de 2 maisons le long de la Rue de Kéravel, coté Place de la Gare. Par contre, la station d’assainissement semi-collectif étant prévue pour 100 équivalents/habitants ne peut recevoir davantage d’effluents que ceux des lotissements du secteur et des parcelles issues de la division parcellaire de la propriété LEAUSTIC. Aussi, ces terrains devront s’équiper d’un dispositif autonome d’assainissement. Compte tenu de ces éléments, il est proposé que les 2 lots possibles soient de 600 m². Le calcul du prix proposé se base sur le même prix unitaire du m² des autres lots déjà vendus, déduction faite du coût estimatif d’un assainissement individuel supporté par les acheteurs éventuels et majoré d’une estimation du coût de construction d’un mur de clôture (hauteur 1,20 m environ – non compris une palissade à la charge des acquéreurs) à l’avant de façon à garder le même style de murs que l’ensemble des murs le long de la Rue de Kéravel.

Il en ressort un prix de chacun des 2 lots de 600 m² à 38 000 € y compris les frais d’acte administratif.

Accord unanime.

LOCAUX COMMERCIAUX :

Lors de la reprise des 2 cellules commerciales dont la commune est propriétaire et afin de faciliter le démarrage des activités commerciales, la commune avait exonéré les repreneurs des loyers pour une période des 3 premiers mois. Il s’avère que l’un des commerçants a arrêté son activité au bout de moins de 3 mois et qu’il existe un risque que ce local reste encore sans activité pour une période incertaine. Or, la commune assure les remboursements des emprunts qui ont été contractés lors de la construction de ces cellules commerciales. D’autre part, il paraît essentiel de maintenir l’attractivité de la commune par les services de proximité qu’elle peut offrir aux habitants qui y vivent ou qui s’installent sur la commune. L’école, les équipements de locaux publics, salle de sports, Cyber-espace, salle Cybéri@, salles associatives, Kan-Levenez, Enezen, Foyers des Jeunes, terrain de foot, les espaces urbains aménagés, aires de jeux, etc.... tout cela contribue à la vie communale. De même, les commerces sont indispensables et c’était déjà l’approche du Conseil Municipal lorsqu’elle avait décidé de construire ce bâtiment à une époque où ne subsistait plus aucun commerce au centre du bourg.

Lors de l’établissement du prix des loyers, il avait été tenu compte du coût de chacune des cellules commerciales, déduction faite des subventions que la commune avait perçues. Le solde avait été financé par un emprunt de 200 000 € et les loyers calculés sur le montant du remboursement du prêt. Début 2017, le résiduel de l’emprunt est de 160 090 €.

Afin de faciliter l’activité commerciale des 2 entreprises installées et la reprise de la cellule boucherie, Monsieur le Maire propose que la commune récupère sur une période plus longue par allongement de la durée du remboursement, ce qui permettrait de diminuer de façon notable le montant des loyers.

Deux simulations sont présentées : la première sur un allongement de 15 et une seconde sur un allongement de 18 ans. Un allongement sur 18 ans correspond à une diminution des loyers de l’ordre de 50%.

Après en avoir délibéré, le conseil adopte la proposition de fixation des loyers calculés sur un allongement à 18 ans, applicable au 1er avril 2017, soit des loyers mensuels HT suivants : cellule coiffeur : 222 € - Boucherie/Charcuterie/traiteur : 370 € et épicerie :158 €.

De plus, le conseil adopte la proposition de Monsieur le Maire d’exonérer de loyer la cellule épicerie jusqu’à fin mars 2017.

TRAVAUX SDEF :

Monsieur le Maire présente le projet de rénovation de l’éclairage public au bourg qui nécessite des travaux compte tenu de la vétusté et des dysfonctionnements de certains appareillages. Il est proposé que les lampes actuelles autour de la Mairie et l’ensemble école/salle Cybéri@ et salle de sports soient remplacées et complétées par de nouvelles lanternes LED plus économes.

Le montant des travaux s’élève à 34 758,17 €, dont 8 971,11 € pris en charge par le SDEF et le solde de 25 787,06€ à charge de la commune.

D’autre part, il convient d’ajouter un lampadaire à l’angle de la Rue An Hent-Houarn et des Colonnes de Justice car il y a une zone non éclairée importante à cet endroit : coût à la charge de la commune : 3 198,70 (375 € au compte du SDEF).

Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques à LANGONERY :

Ces travaux avaient été envisagés en 2016 mais ont dû être retardés par le SDEF vu que d’autres chantiers étaient plus urgents. Les travaux de la basse tension (électricité) d’un montant de 77 277 € sont entièrement pris en charge par le SDEF. Les travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques d’un montant de 19 700 e sont pris en charge par le SDEF à hauteur de 4 922 € et le reste à charge pour la commune est de 14 778 €.

La CCPI ayant institué une aide aux communes pour le financement de tels travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions pour ces travaux de communication électroniques à la CCPI et de solliciter tous les financeurs possibles pour l’ensemble des travaux d’économie d’énergies.

Accord unanime.

RÉmunération des agents recenseurs :

Monsieur le Maire rappelle que le recensement se termine et qu’il avait été décidé, lors du conseil municipal du 17 octobre 2016, qu’il soit autorisé à recruter 3 agents recenseurs pour effectuer ce travail. Par contre, le taux de leur rémunération n’avait pas été fixé. Il propose de les rémunérer sur la base d’un mois de salaire au taux horaire du SMIC correspondant à la durée du mois qu’a duré le recensement (du 19 janvier au 18 février 2017), majoré des indemnités kilométriques conformément au barème en vigueur. Une indemnité compensatrice sera reversée par l’INSEE qui viendra en atténuation de cette dépense.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 23h30.