-
Délivrance des actes
Les demandes d’acte d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) sont à formuler auprès de la Mairie du lieu de l’évènement.
Vous pouvez vous présenter à la Mairie avec une pièce d’identité ou un livret
-
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de
-
Mariage
Conditions relatives aux futurs époux
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs
-
Décès
Qui constate le décès ?
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir la gendarmerie.
Qui
