La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

À noter : le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d’un enfant français à l’étranger.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir

Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, peut porter :

soit le nom du père,

soit le nom de la mère,

soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

À noter  : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Comment choisir le nom de l’enfant ?

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Il s’agit d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :

soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,

soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d’allocations familiales, par exemple…)

Elle est remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions seulement si l’aîné des enfants n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet seulement si la filiation de l’aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom et à condition qu’aucune déclaration de changement de nom n’ait été souscrite ultérieurement.

Quel nom en l’absence de choix des parents ?

Si les parents sont mariés ensemble :
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Le non choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.
Si les parents ne sont pas mariés

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier.

Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père.

Le non choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

À noter  : une procédure particulière est prévue en cas de désaccord entre les parents : l’enfant prend alors le nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

Quels sont les effets du choix du nom ?

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s’impose aux cadets du couple à condition que leur filiation soit établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.

Déclaration tardive

Régularisation devant le juge

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Pour l’obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu,

du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu,

du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger,

de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.
Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais :

engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.